Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état /
Hélène Pauliat ; préface de Jean Morange.
- [Paris] : Presses Universitaires de France, [1994]
- 2 v. ; 24 cm.
- Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges ; no 22-23 .
- Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges ; no 22-23. .
Incluye referencias bibliográficas (v. 2, p. 199-235).
Tome II. Titre 2. La diversité des ateintes au droit de propriété.-- Conclusión.-- Liste des décisions du conseill constitutionnel su le droit de propriété citées.-- Bibliographie.